Démarchage téléphonique : une petite avancée pour les consommateurs

Depuis le 1er janvier 2023, les plateformes de démarchage commercial ne peuvent plus appeler les consommateurs à partir de numéros commençant par 06 ou 07, associés dans l’esprit de tous aux téléphones portables.

Elles devront utiliser une nouvelle catégorie de numéros dits polyvalents, réservée à cet usage : 0162, 0163, 0270, 0271, 0377, 0378, 0424, 0425, 0568, 0569, 0948, 0949.

Depuis le 1er mars 2023, le démarchage téléphonique est autorisé uniquement du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Il est, en revanche, interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés.

De plus, il est interdit à un même professionnel (ou une personne qui agit pour son compte) de vous démarcher ou de tenter de vous démarcher téléphoniquement plus de 4 fois au cours d’une période de 30 jours calendaires.

Si vous refusez le démarchage lors du 1er appel, le professionnel (ou la personne qui agit pour son compte) a l’obligation de ne plus vous contacter durant une période d’au moins 60 jours à partir de votre refus.

Pour tout renseignement : UD CSF 87 – 40 rue Charles Silvestre – 87100 Limoges Tél : 05 55 37 52 56 – E-mail : Afficher l'email