Statuts modifiés par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 11 juin 1998 et agréés par

le Conseil d’Administration de l’UNAF lors de sa séance du 4 décembre 1998.

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BUTS ET COMPOSITION DE L'UNION

 Article 1er - Composition

 Conformément aux dispositions des articles 1 à 16 du Code de la Famille, modifiés par la loi n° 75-629 du 11 Juillet 1975, l'UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES est constituée dans le Département de la Haute-Vienne par :

 *          Les Associations Familiales déclarées, librement créées dans le cadre de la loi du 1er Juillet 1901 et dont la composition et les buts sont conformes aux prescriptions de l'article 1 du Code de la Famille et qui leur apportent leur adhésion. Ces Associations doivent avoir leur siège dans le Département, compte-tenu des précisions développées au Règlement Intérieur.

 *          Les Fédérations d'Associations Familiales déclarées et constituées dans le Département, conformément aux dispositions de l'article 4 du Code de la Famille, par les Associations Familiales adhérentes à l'UNION, et qui lui apportent leur adhésion selon les modalités fixées par le Règlement Intérieur.

 Selon les dispositions de l'article 4 (3ème alinéa) du Code de la Famille, les sections Départementales ou Locales des Associations Nationales Familiales peuvent adhérer à l'UNION DEPARTEMENTALE au même titre et dans les mêmes conditions que les Associations déclarées, selon les dispositions figurant au Règlement Intérieur.

 L'UNION DEPARTEMENTALE associe à son action, les groupements à but familial qui ne constituent pas une Association Familiale au sens de l'article 1er du Code de la Famille.

 Elle est constituée sous le régime de la Loi du 1er Juillet 1901, sous réserve des dérogations résultant du Code de la Famille.

 Lorsqu'elle aura obtenu l'agrément prévu par l'article 7 du Code de la Famille, elle jouira de plein droit de la capacité juridique des Associations reconnues comme Etablissements d'utilité publique, ainsi que des divers avantages fiscaux accordés aux Etablissements d'utilité publique ayant pour objet l'assistance ou la bienfaisance.

Elle peut posséder tous biens, meubles ou immeubles utiles au fonctionnement de ses services, oeuvres ou institutions.

 Sa durée est illimitée.

 Son siège social est fixé à LIMOGES, 18 Avenue Georges et Valentin Lemoine. Il pourra être transféré, sur simple décision du Conseil d'Administration en tout autre lieu du Département.

Article 2 - Buts

L'UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES a pour objet, sur le plan Départemental :

1          Conformément aux dispositions de l'article 3 du Code de la Famille de :

            *          donner son avis aux Pouvoirs Publics sur toutes les questions d'ordre familial et leur proposer les mesures conformes aux intérêts matériels et moraux des familles,

            *          représenter officiellement auprès des Pouvoirs Publics, l'ensemble des familles et notamment désigner ou proposer les délégués familiaux aux divers Conseils et Assemblées ou autres organismes institués par l'Etat, le Département, la Commune,

            *          gérer tout service d'intérêt familial dont les Pouvoirs Publics estimeront devoir lui confier la charge ,

            *          exercer devant toutes les juridictions sans avoir à justifier d'un agrément ou d'une autorisation préalable de l'autorité publique, notamment les agréments prévus à l'article 289, alinéa 3 du Code Pénal et à l'article 46 de la Loi 73-1193 du 27 Décembre 1973, l'action civile relativement aux faits de nature à nuire aux intérêts moraux et matériels des familles.

2          De donner à l'Union Nationale des Associations Familiales, des avis motivés sur toutes les questions dont celle-ci l'aura saisie, ou de lui adresser spontanément toutes suggestions dont l'examen lui paraîtra opportun

3          D'entreprendre ou de provoquer toutes études et actions utiles à la défense des intérêts généraux, matériels et moraux des familles, (y compris en leur qualité d'usagères et consommatrices de biens et services )

4          De rassembler et de mettre à la disposition de ses adhérents toute la documentation utile à l'exercice de leur mission

5          De faciliter leur collaboration avec des groupements qui, sans constituer une Association Familiale au sens de l'article 1 du Code de la Famille, n'en exercent pas moins une activité utile aux familles

6          De gérer tout service que le développement des services collectifs pourra provoquer.

L'UNION DEPARTEMENTALE peut provoquer, à l'intérieur du Département, la constitution d'Unions locales d'Associations Familiales, selon les dispositions de l'article 6 du Code de la Famille.

Article 3 - Admission

a          Toute association Familiale peut être admise comme membre de l'Union Départementale. Elle devra adresser sa demande au Président de ladite Union.

            Elle devra y joindre la liste de son Conseil d'Administration ou Comité de Direction, un exemplaire de ses statuts, un résumé de ses activités justifiant qu'elle répond aux conditions imposées par l'article 1 du Code de la Famille, l'indication du nombre de ses membres cotisants. Elle devra avoir une existence légale depuis 6 mois au moins lors de son admission.

            Lorsqu'il s'agit d'une section d'Association nationale visée à l'article 4 (dernier alinéa) du Code de la Famille, les statuts seront ceux de l'Association nationale à laquelle elle appartient. Sa reconnaissance pour l'Association nationale fera date pour le calcul du délai de six mois d'existence.

b          Toute Fédération d'Associations Familiales peut être admise comme membre de l'Union si elle remplit les conditions fixées au 3ème alinéa de l'article 1 ci-dessus, et en adresse la demande au Président de l'Union. Elle devra joindre à cette demande la liste de son Conseil d'Administration ou Comité Directeur, un exemplaire de ses statuts et l'indication des Associations qu'elle regroupe.

Dans les deux cas (a et b), la demande comportera adhésion expresse aux présents statuts.

Le Bureau présentera un rapport au Conseil d'Administration de l'Union qui prononcera, à la majorité des voix, l'admission ou le rejet ; en cas de rejet, la décision motivée pourra faire l'objet d'un recours devant l'Union Nationale des Associations Familiales, sans préjudice de recours prévu à l'article 14 du Code de la Famille (2ème alinéa).

Article 4 - Démission

Toute Association, Section ou Fédération adhérente pourra se retirer de l'Union à condition d'adresser, par écrit, sa démission au Président, et d'acquitter ses cotisations échues ainsi que celles de l'exercice en cours.

Article 5 - Exclusion ou radiation

En dehors des situations visées au 2ème alinéa de l'article 14 du Code de la Famille et de l'Aide Sociale, le Conseil d'Administration pourra prononcer, sauf recours à l'Assemblée Générale :

a          pour motifs graves, à la majorité des 2/3 des voix, l'exclusion d'une Association ou Section ou d'une Confédération, Fédération ou Association Familiale, qui aura commis une infraction grave aux statuts ou qui, par les agissements ou les propos de ses membres, aura causé ou tenté de causer à l'Union Départementale un préjudice matériel ou moral, ou dont l'activité s'éloignerait absolument de celle qui lui est assignée par le Code de la Famille. Dans ce cas, l'Association ou Section ou la Fédération devront avoir été préalablement appelées à fournir des explications

b          la radiation d'une Association, Section ou Fédération d'Associations Familiales qui n'aurait pas acquitté sa cotisation annuelle, mais seulement un mois après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception réclamant la cotisation échue et demeurée sans résultat

c          l'exclusion d'une Fédération qui cesserait de remplir les conditions fixées au 3ème alinéa de l'article 1 ci-dessus.

ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Article 6 - Assemblée Générale

A         L'Assemblée Générale de l'Union Départementale est composée :

            *          des délégués des Associations Familiales ou Sections adhérentes, à raison d'un par Association.

Les Associations qui comprennent, dans la circonscription, plus de 100 familles exerçant leur droit de vote par leur intermédiaire, conformément à l'article 5 du décret du 3 MARS 1945, peuvent en outre désigner un représentant supplémentaire si elles comprennent de 101 à 200 familles, deux représentant supplémentaires si elles comprennent de 201 à 400 familles, trois représentants supplémentaires si elles comprennent de 401 à 600 familles, quatre représentants supplémentaires si elles comprennent de 601 à 800 familles, cinq représentants supplémentaires si elles comprennent de 801 à 1000 familles, six représentants supplémentaires si elles comprennent plus de 1000 familles, mais un seul délégué exerce la totalité des suffrages de l'Association qu'il représente.

En outre, chaque Association ou Section pourra désigner un délégué qui ne sera admis à siéger qu'en l'absence du délégué titulaire

            *          des délégués des Fédérations Familiales adhérentes, à raison de deux délégués par Fédération.

B         Elle se réunit au moins une fois par an au cours du premier semestre et chaque fois qu'elle est convoquée par le Conseil d'Administration ou sur la demande du quart au moins de ses membres décompté au suffrage familial.

Son ordre du jour est réglé par le Conseil d'Administration.

Son bureau est celui du Conseil.

Elle entend les rapports et se prononce sur la gestion du Conseil d'Administration, sur la situation financière et morale de l'Union, sur les activités qu'elle a menées et sur ses orientations.

Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour et pourvoit s'il y a lieu, au renouvellement des membres du Conseil d'Administration soumis à son élection.

Elle fixe, chaque année, le montant de la cotisation de ses membres selon les modalités stipulées au Règlement Intérieur.

C         Les décisions de l'Assemblée Générale soumises à des votes sont prises par les seules Associations ou Sections adhérentes.

-           Les élections ou désignations de personnes ont lieu au scrutin secret à la majorité absolue des suffrages exprimés au 1er tour, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 76 272 du 26 Mars 1976. Les bulletins blancs sont considérés comme suffrages exprimés.

-           Les autres votes ont lieu soit par mandat conformément aux dispositions de l'article 9 du Code de la Famille et par appel nominal, soit à main levée.

-           Un délégué d'Association ou Section peut être porteur des suffrages délégués par d'autres Associations dans les limites ou selon les conditions fixées par l'article 6 du décret n° 76 272 du 26 Mars 1976.

D         Pour les questions jugées particulièrement importantes par l'Assemblée Générale, l'avis formulé ne pourra être exprimé à l'extérieur de façon univoque que s'il recueille une majorité des 2/3.

Article 7 - Conseil d'Administration

L'Union Départementale est gérée par un Conseil d'Administration composé de 12 à 32 membres. Ceux-ci sont :

*          pour la moitié des sièges à pourvoir, élus par l'Assemblée Générale dans les conditions fixées à l'article 6 ci-dessus (C - 2ème alinéa) :

*          et pour l'autre moitié des sièges à pourvoir, désignés par les Fédérations adhérentes selon les conditions fixées par le règlement intérieur.

Le Conseil a tous les pouvoirs utiles au fonctionnement de l'Union.

Les fonctions d'Administrateur sont gratuites.

Sous réserve des dispositions du titre IV de la loi du 1er Juillet 1901, modifiée par le décret-loi du 12 Avril 1939, les membres du Conseil d'Administration doivent jouir de leurs droits civils et politiques.

Le Conseil d'Administration pourra s'adjoindre à titre consultatif des représentants d'organismes qui, quoique ne constituant pas des Associations Familiales au sens de l'article I du Code de la Famille, n'en exercent pas moins, dans le département une activité conforme aux intérêts matériels et moraux de la Famille.

Il est élu pour quatre ans, par moitié tous les deux ans. En cas de vacance, le Conseil peut pourvoir provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la prochaine Assemblée Générale.

Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Peuvent être considérés comme démissionnaires, et remplacés les membres qui, sans excuse valable, n'ont pas assisté à trois séances consécutives du Conseil.

Le Conseil est convoqué au moins tous les trois mois sur l'initiative du Président ou à la demande du quart de ses membres.

Pour délibérer valablement, il doit réunir le tiers au moins de ses membres ; les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Le vote par correspondance n'est pas admis. Pour les élections ou désignations de personnes, les bulletins blancs sont considérés comme suffrages exprimés.

Article 8 - Procès-verbaux

Il est tenu procès-verbal des séances du Conseil : copie de chaque procès-verbal est immédiatement adressé au Secrétariat de l'Union Nationale.

Article 9 - Composition du Bureau

Le Conseil choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un Bureau composé notamment d'un Président, d'un ou plusieurs vice-Président(s), d'un Secrétaire, d'un Trésorier et éventuellement d'un secrétaire et d'un trésorier adjoints. Il est désigné pour deux ans. Ses fonctions sont gratuites.

Article 10 - Permanents (1)

Les permanents rétribués de l'Union peuvent être admis, avec voix consultative, aux séances de l'Assemblée Générale et du Conseil d'Administration.

(1) Toutes les UDAF n'ont pas introduit cette disposition dans les statuts. Il est souhaitable et sans doute nécessaire que les permanents responsables soient au courant des délibérations du Conseil auquel ils peuvent par ailleurs, concourir sur un plan technique nullement négligeable. Cela se fait à l'UNAF bien que ne figurant pas dans les statuts. Les UDAF sont donc libres de maintenir ou non cette formule.

Article 11 - Représentation en Justice

Dans tous les actes de la vie civile, l'Union Départementale est représentée en justice, auprès des Administrations et des Pouvoirs Publics, par son Président, à défaut par ses Vice-Présidents ou par tout autre membre du Conseil spécialement délégué par lui à cet effet. Les dépenses sont ordonnancées par le Président.

Article 12 - Conférence Départementale des Mouvements Familiaux

Les Fédérations adhérentes disposent d'un lieu de concertation et d'information réciproque qui prend le nom de Conférence Départementale des Mouvements Familiaux. Le règlement intérieur en précise les modalités.

Article 13  - Commissions

Au sein de l'Union, pourront être constituées toutes commissions occasionnelles ou permanentes utiles à la bonne organisation de son travail et notamment une Commission de la Famille Ouvrière et une Commission de la Famille Rurale.

Les commissions peuvent comprendre, en dehors des représentants des organismes membres ou associés, des personnes auxquelles le Président de la Commission aura jugé utile de faire appel en raison de leur compétence.

Article 14

Les délibérations du Conseil d'Administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations des immeubles nécessaires aux buts poursuivis par l'Union, constitutions d'hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, doivent être soumises à l'approbation de l'Assemblée Générale, ainsi que l'aliénation de biens rentrant dans la dotation et emprunts.

Article 15

Les délibérations du Conseil d'Administration relatives à l'acceptation des dons et legs ne sont valables qu'après l'approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l'article 910 du Code Civil, l'article 7 de la loi du 4 Février 1901 et le décret n° 66 388 du 13 Juin 1966.

Les délibérations de l'Assemblée Générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d'hypothèques et aux emprunts ne sont valables qu'après approbation administrative.

DOTATION - FONDS DE RESERVES ET RESSOURCES ANNUELLES

Article 16

La dotation comprend :

            -           les capitaux mobiliers s'il en existe,

            -           les immeubles nécessaires aux buts poursuivis par l'Union

            -           les capitaux provenant des libéralités à moins que l'emploi immédiat

                        n'en ait été autorisé,

            -           les sommes versées pour le rachat des cotisations,

            -           le dixième au moins annuellement capitalisé, des revenus nets de l'Union.

Article 17

Les capitaux mobiliers compris dans la dotation sont placés en valeurs nominatives de l'Etat Français ou en obligations nominatives dont l'intérêts est garanti par l'Etat... Ils peuvent également être employés soit à l'achat d'autres titres nominatifs, après autorisation donnée par décret, soit à l'acquisition d'immeubles nécessaires aux buts poursuivis par l'Union.

Article 18

Un fonds de réserve peut être institué et modifié par délibération de l'Assemblée Générale notifiée dans la huitaine au Directeur Départemental de l'Action Sanitaire et Sociale.

Article 19

Les recettes annuelles de l'Union sont constituées notamment :

1          par le fonds spécial inscrit à l'article 2 du Code de la Famille

2          par les cotisations de ses membres :

            -           pour les Associations ou Sections, les cotisations sont proportionnelles au nombre d'adhérents exerçant leur droit de vote par l'intermédiaire de l'Association ou la Section. Elles sont fixées chaque année par l'Assemblée Générale sur proposition du Conseil d'Administration, suivant les modalités stipulées au Règlement Intérieur, et payables au cours du premier trimestre de l'année,

            -           pour les Fédérations, les cotisations sont forfaitaires et fixées chaque année par l'Assemblée Générale sur proposition du Conseil d'Administration.

Les cotisations sont payables au cours du premier trimestre de l'année à laquelle elles se rapportent.

3          par les subventions publiques ou privées ainsi que par les dons et legs,

4          par les rémunérations ou indemnités pour frais de gestion que peuvent comporter les divers services familiaux,

5          par les produits des fêtes ou manifestations organisées par ses soins le cas échéant, avec l'agrément de l'autorité compétente,

6          par le revenu des biens qu'elle possède,

7          et par toutes autres ressources conformes à la législation en vigueur.

Article 20

Il est tenu au jour le jour, une comptabilité deniers par recettes et par dépenses et s'il y a lieu une comptabilité matière.

Chaque établissement de l'Union doit tenir une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d'ensemble de l'Union.

MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

Article 21

Les statuts ne peuvent être modifiés et la dissolution ne peut être prononcée que sur proposition du Conseil d'Administration ou du tiers des suffrages familiaux afférents  aux familles votant dans les Associations Familiales ou Sections d'Associations adhérentes, soumises au Bureau au moins un mois avant la séance.

L'Assemblée appelée à statuer sur le projet de modification aux statuts ou de dissolution ne pourra, sur première convocation, délibérer valablement que si elle réunit la moitié des suffrages familiaux. Si le quorum n'est pas atteint, elle pourra délibérer valablement sur deuxième convocation, quel que soit le nombre de présents.

Dans les deux cas, la modification ou la dissolution ne sera adoptée que si elle recueille une majorité des deux tiers.

En cas de dissolution, l'Assemblée Générale désigne un ou plusieurs liquidateurs ayant pour mission de réaliser l'actif et de régler le passif de l'Union Départementale : l'actif  net, s'il en subsiste, sera dévolu par l'Assemblée Générale, à une ou plusieurs unions locales de la circonscription, ou à défaut, à un ou plusieurs établissements publics ou reconnus d'utilité publique ayant pour objet analogue dans le même Département.

Les délibérations de l'Assemblée Générale prévue au présent article sont adressées sans délai à l'Union Nationale, compétente pour les approuver.

SURVEILLANCE ET REGLEMENT INTERIEUR

Article 22

Le Président de l'Union doit faire connaître dans les trois mois, à la Préfecture de Limoges, tous les changements survenus dans l'administration ou la direction de l'Union.

Les registres de l'Union Départementale et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition de l'Union Nationale, à ses délégués.

Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à l'Union Nationale.

Article 23

L'Union Nationale a le droit de faire visiter par ses délégués les établissements fondés par l'Union et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.

Article 24

Le règlement intérieur et ses modifications, préparés par le Conseil d'Administration et adoptés par l'Assemblée Générale, doivent être soumis à l'approbation de l'Union Nationale.